Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aient été mentionnés comme devant rester à la charge des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque de base légale ;

du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

du maire, délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

et suivants du code de la construction et de l'habitation, - non information de la commission de sécurité prévue par les dispositions législatives et réglementaires précitées, - invitation au stationnement

code de la construction et de l’habitation.

et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre

de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en qualité de professionnel

de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 761-1 du code de la justice administrative

du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans sa rédaction applicable à la cause, l'article

du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à usage d'habitation et de commerce, qu'elles avaient été érigées sans permis de construire et que leur usage d'habitation et de commerce n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était invitée

les mentions prévues par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation