pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

cassation

et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

, domicilié au bureau des Douanes, Le Boulou (Pyrénées-Orientales), 2 ) de la direction régionale des Douanes, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en la personne de son directeur

l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles faites par la CCED relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer les valeurs d'une marchandise

de bonne foi ne fait pas obstacle à l'application combinée des articles 369-4, 377 bis, 392 du Code des douanes ; attendu, en conséquence, qu'ils doivent être retenus comme responsables de la fraude attachée

dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est

l'article 412-2 du Code des douanes et par fausse application l'article 369 dudit Code" ; Attendu que pour relaxer les prévenus des fins de la poursuite et mettre hors de cause les sociétés qu'ils dirigeaient

DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE 28, VIOLATION

du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 327-2 du Code des douanes pour

Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hoang X...

388, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, OMISSION DE STATUER SUR LES ELEMENTS LEGAUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1

337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au

ne peut être réputée avoir été partie au procès en première instance, et que par voie de conséquence, son appel est irrecevable " ; " alors que l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permet au ministère

, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU AU PAIEMENT D'AMENDES DOUANIERES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382-2 DU CODE DES DOUANES, "LES JUGEMENTS