du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[Z], la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6.

appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 902, alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 706-11 du code de procédure pénale : 7.

pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et lui communiquer les pièces

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile

et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a

du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que M.

[V] qui avait confié à celle-ci la construction d'une maison d'habitation puis, reprochant à ce dernier de ne pas avoir fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 3.

du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

du code de procédure civile. 7.

Aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 7.

de procédure civile.

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret