Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et le décret

mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des

relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de procédure que X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé contre l'accusé l'interdiction

moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des

lors, le moyen, qui critique l'absence de réponse de la cour d'appel à une demande de confusion de peines, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30

et ses annexes; que ce texte ne limite pas l'étendue de cette consultation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Hassan X... l'interdiction définitive du territoire

a condamné Faik X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 et 132-30

d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30

, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure pénale et sont irrecevables; Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure

de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 193 du Code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 et 131-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale

pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593