pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que pour débouter la société preneuse de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 145-38

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble

d'exécuter, la banque n'est plus recevable à soulever la nullité des conventions ; que cependant, aux termes de l'article L.225-38 du code de commerce : « Toute convention intervenant directement ou par

code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Néotion (la société Néotion), ayant comme président M.

29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38

à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action qui impute à

X... conclu avec la société Trap's aurait été soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de

être opérée qu'en application de l'article L. 145-38 du code de commerce.

prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle mobile prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'en l'espèce

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en fixation du loyer révisé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-38

de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, n'est pas exclusif de l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-38 du code

de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, n'est pas exclusif de l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-38 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des

monétaire et financier et L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code de commerce se situe

du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2009 par refus d'application, et l'article L. 145-38 du

civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans vérifier si ces versements n'avaient pas été autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-38 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction