AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00921_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A, représenté par Me Aïda Moumni, demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2500278 du 11 mars 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C, représenté par Me Aïda Moumni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2019 de la ministre des armées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de
Source officielle