105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pascal Y..., rejetant les moyens de nullité régulièrement

X... ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

de l'article 105 du Code de procédure pénale, la Cour, qui, pour rejeter cette demande, a énoncé que l'article 105 n'était pas applicable, puis estimé que ses dispositions avaient été respectées, en observant

par le prévenu de la méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "au seul motif que "la procédure soumise à la Cour lui permet suffisamment de s'assurer qu'aucune

suivie contre Rolland X... à compter de la cote D 7 incluse sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'à la suite d'un

tendant à la nullité de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police judiciaire de Lille courant 1986 de l'article 105 du Code de procédure pénale et à la nullité

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

eu violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale dans la mesure où G., son beau-frère, a été entendu comme témoin par le magistrat instructeur le 21 décembre 1984 et confronté

105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la violation des droits de la défense constituée par la méconnaissance de l'article 105 du Code de procédure pénale n'est pas fonction du

5, paragraphe 1c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et encore moins les indices graves et concordants visés par l'article 105 du Code de procédure pénale

105, 171, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

C... tendant à l'annulation, pour violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, du procès-verbal d'audition en date du 18 mars 1998 (cote D71) et de la procédure subséquente

105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article 105 du Code de procédure pénale que la nullité n'est encourue que lorsque l'audition de la personne soupçonnée a été

199 du Code de procédure pénale sans application de l'article 513 du même Code et que, contrairement aux allégations des demandeurs, il résulte des mentions de l'arrêt que les avocats des personnes mises

attaqué a rejeté la requête afin de nullité présentée par Albert B... ; "aux motifs qu'il est constant que l'article 105 du Code de procédure pénale prohibe l'audition comme témoin de personnes à l'encontre