Codes de loi français

Article 2

Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

LEGIARTI000031963248

Article 5 La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

Article 2

Tout dirigeant de droit ou de fait d'une société assurant un service autorisé sera puni, en cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 12 du cahier des charges annexé au présent décret de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la

Article 2

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté. (annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)

Article R311-27-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.

LEGIARTI000039235209

Article 12 FDJ établit chaque année, un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges, adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante aux ministres chargés de l'économie et du budget.

LEGIARTI000026841088

Fournisseur ou organisme de qualification et de suivi des élevages. 1 contrôle/an sur les points spécifiques du cahier des charges.

Article Annexe VII

François Gauthey, président-directeur général, dûment accrédité, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN

Article R6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.

Article 2 bis

L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.

Article Annexe

qualification et de suivi des opérateurs Un contrôle par an des opérateurs concernés Un contrôle par an de chaque opérateur de ce type Fabricants d'aliments - points de contrôle spécifiques du cahier des charges concernant la ou les compositions

Article 5

Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret en Conseil d'Etat, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation

Article 1

Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

Article R*122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

-12.

Article R5121-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

L'habilitation prévue à l'article R. 5121-218 répond à un cahier des charges, défini par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article Annexe II

CAPACITÉ NOMINALE DE TRAITEMENT DE LA STATION EN KG/J DE DBO5 Paramètre Unité ≥ 120 ≥ 600 ≥ 1 800 ≥ 3 000 ≥ 6 000 ≥ 12 000 ≥ 18 000 Cas général en entrée et en sortie (2) Débit 1552 120 365 365 365 365 365 365 365 Cas général en sortie Température

Article R446-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.

Article R446-12-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-22.