; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1208 du Code civil ; 3°- ALORS QUE le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné

1134 et 1208 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la BIAO ne soutenait pas qu'un bail emphytéotique avait été substitué au contrat de régie ; qu'en retenant d'office

que le codébiteur solidaire peut donc s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ainsi que l'article 1208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

1203 et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne survit pas à la résiliation du contrat ; qu'en déclarant un colocataire tenu de payer l'indemnité

1208 du code civil ; 2°/ qu'ont la qualité de marchands de biens les personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts

au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le tribunal: 3.000,00 euros, - la somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour : 15.000,00 euros, - la somme

Elle ne peut, au motif de cette solidarité, revendiquer le bénéfice de la garantie souscrite sous le visa de l'article 1208 du code civil, alors que la garantie éventuellement due par Suravenir résulte

1208 et 1351 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de

la signature d'un seul des époux Y... sur l'avis de réception, ne pouvaient valoir notification à l'autre, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1208 du code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE

1134 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du Code de commerce (ancien article L. 621-49) le jugement d'ouverture ne rend pas exigible les créances non échues à

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le contester à attraire

, la proposition de renouvellement adressée à un seul d'entre eux est opposable à l'autre ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 220, alinéa 1er, 1203, 1206, 1751 du Code civil, 21 de la loi

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.