1253, 1254, 1255 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le

l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...

1256 du Code civil ; 3.

même privilège, sans distinction entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; 2) ALORS QUE le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

1256 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Saint Lazare faisait valoir que le bail en cause était mixte en ce qu'il portait à la fois sur un local commercial et un

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1256 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la prescription ne court pas, pour les créances à terme, jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'en décidant

1256 et 2277 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que les sommes versées en 1984 s'imputent en priorité sur les pensions les plus anciennes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - d'une part, conformément à l'article 1256 du code civil alors en vigueur et faute de pouvoir préciser l'affectation du règlement, le paiement partiel de 8 249,47 euros résultant de

l'une des parties au contrat ou par un tiers subrogé conformément aux dispositions de l'article 1250 du Code civil, M.

Il soutient que : - d'une part, conformément à l'article 1256 du code civil alors en vigueur et faute de pouvoir préciser l'affectation du règlement, le paiement partiel de 8 249,47 euros résultant de

Y..., créancier, et encaissé par lui, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil et de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; ALORS 4/ QUE pour

1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte

1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.

1256 du code civil.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.