officier dès lors que celui-ci réunit des droits à pension d'ancienneté servie par la caisse de retraite des marins, sans que cette décision soit considérée comme un licenciement", clause modifiant l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

ont été réunies en application de l'article L. 133-1, alinéa 2, du Code du travail, dit que l'article 13 de ladite convention collective emporte obligation pour les organisations syndicales d'indemniser

et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ que la convention collective nationale du particulier employeur prévoit en son article 13 que le

de rupture alors selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.751.9 du Code du travail, l'indemnité prévue par l'article 13 de la convention collective est due soit en cas de résiliation

de salaire pour la période postérieure au 15 janvier 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait application de l'article 13 de la Convention

collective à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse régionale, seuls sont à

13 de la convention collective susvisée ; 2° / que le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées correspondent à l'emploi

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué au personnel " collaborateurs

-1 dans sa version applicable au litige du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole que lorsque d'un salarié est convoqué devant le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le non-respect

de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la convention collective du personnel de la Fédération des sociétés

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu

13 de la convention collective, alors que, d'une part, lorsque l'entreprise est divisée en plusieurs services autonomes, l'employeur n'est pas obligé d'appliquer l'ordre des licenciements à l'ensemble

AUCUNE DES CARACTERISTIQUES D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF; QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR AIT PREVU UNE GRAVE REDUCTION

qui prévoient que les conclusions du conseil de discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal ; que l'article 13 de la convention collective précise aussi que sa composition intègre

novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration vise la faction « encadrant ou partant de minuit », la majoration de salaire doit s'appliquer