1356 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le salarié a effectué des heures de présence au-delà de l'horaire hebdomadaire de 45 heures applicable par équivalence, alors que

1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie, fait pleine foi contre celui de qui il émane et ne peut être révoqué, à moins qu'il ne prouve qu'il a été la suite d'une

avait, devant les premiers juges, reconnu l'existence du chemin litigieux et sa nature de chemin d'exploitation; que l'aveu judiciaire ne pouvant être révoqué, c'est en violation de l'article 1356

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce M.

1356 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de la société Generali France Holding le contenu d'une déclaration de son conseil relatée par une note en délibéré adressée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE DOIT

de l'article 1356 du Code civil ; Qu'en énonçant, alors même que le défendeur ne demandait pas la révocation de son aveu en prouvant une erreur de fait, qu îl y avait lieu de considérer que l'acquiescement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble

Y... devaient être qualifiés de contrat de travail, la cour d'appel qui a retenu à son encontre un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ que l'aveu ne peut émaner que

1356 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN CHOC ENTRE LES VEHICULES N'ETANT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT

Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure constituaient un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate

Z... ; qu'en divisant cet aveu pour ne retenir que la reconnaissance de sa dette envers la société Sacha, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche

pas les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1356 du Code civil ; 3 / que subsidiairement et en tout état de cause, d'une part, l'aveu exige de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations

A LA SUITE DU PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE DE CET AVEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

1356 du Code civil, écarter l'aveu judiciaire de M.Duhem d'où résultait la possibilité du dommage dont se plaignait M.

1356 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en s'abstenant de faire état de toute circonstance justifiant que soit écarté l'aveu judiciaire par lequel la Caisse primaire

X..., qui offrait de prouver son erreur au moyen d'une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble les articles 1324 du Code civil et 287 et suivants du nouveau