L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence ou non d'une participation

L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de

d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle cette contribution est

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, L'APPLICATION DU TARIF REDUIT QU'IL PREVOIT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR PRENNE L'ENGAGEMENT

et 1375 ainsi que d'une partie de la parcelle cadastrée section F n° 1373.

AIT A PRENDRE UN ENGAGEMENT QUELCONQUE, ETAIT BIEN APPLICABLE DE PLEIN DROIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN LA CAUSE AYANT DES DOMAINES

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1373 BIS APPLICABLES A L'EPOQUE DE CES ACHATS, QUE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, ELLE A ETE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DE

, exercer tous les pouvoirs qu'il tient des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un

Elle jugea en particulier que, comme il ressort des articles 1357, 1372, 1378 et 1462 du CC, la conclusion du mariage créait une alliance en ligne collatérale qui continuait à exister même après la dissolution

Sur l'interprétation des dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts : 6.

au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et l'article 288 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions, la société JP Océan faisait valoir que M.

Dans sa rédaction applicable tant au 1er novembre 1995 qu'au 21 mars 2001, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

individuel, mais à la somme des chiffres d'affaires de toutes les sociétés membres d'une intégration fiscale mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts, alors que ces dispositions ont été

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir