sanction pénale ; que les dispositions de l'article 164 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 3-c de la Convention européenne des droits de l'homme dont l'objet

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 118, 172,

, ENSEMBLE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE SI LES DIVERSES PRESCRIPTIONS, ETABLIES PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS EXPRESSEMENT EDICTEES A PEINE DE

167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

118 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une convocation a été adressée au conseil de Bernard X... dans le délai et selon les modalités prévus par l'article

impartie aux experts ; "alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est

, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rejetant sa demande de contre-expertise ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

UNE ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPERTISE, POURTANT FORMEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SORTE QUE LA PROCEDURE PARTICULIERE DE L'ARTICLE 186

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

167, 174 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation de divers actes de procédure,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 159, 167, 186, alinéa 2, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que ces dispositions n'ont été méconnues ni par le juge d'instruction ni par les officiers de police judiciaire

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale

sur le fondement de l'article 167 du code de procédure pénale ; qu'en décidant, par une ordonnance insusceptible de recours, qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter