1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination

1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du Code civil ; 3°) que le bailleur ne peut être tenu du défaut d'entretien du locataire ; qu'en ne s'expliquant pas sur la

d'appel a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil ; 5 ) que le bailleur ne doit garantie que des vices qui sont antérieurs à l'entrée du preneur dans les lieux ; que la cour d'appel, qui constate

d'appel a violé les articles 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

d'appel a violé les articles 1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE l'article 1721 du Code civil prévoit

1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi invitée, si en sous-louant les immeubles pour un loyer annuel de 246 000 francs au détriment de la commune

d'appel a violé les articles 1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met à la charge du locataire certaines des grosses réparations, les juges du fond ne peuvent affirmer que

indemnisation à ce titre, par dérogation à l'article 1721 du Code civil » ; que la demande de M.

d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1741 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de

l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article 1721

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil

d'appel a violé les articles 1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance

d'appel a violé les articles 1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire

d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

d'appel de Chambéry a violé les articles 1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre