201 A à 302 V, 403, 502, 504, 535 ter, 1791, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805-1 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

; - sur les demandes de la Direction générale des impôts : que le tribunal a fait une exacte application des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts en déclarant Yvette Y... solidairement tenue

1741 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure

E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

150 U du code général des impôts. 7.

livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux » ; qu'en jugeant, par motif adopté, que l'article 1721

1184 ancien et 1794 du code civil dont se prévaut l'intimée.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre 2017), que la

Il résulte de l'article L.3324-1 du code du travail , de l'article 2 de l'accord de participation du 17 décembre 1984 et de celui du 11 janvier 2000 que le montant de la réserve de participation afférente

-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts

, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, en second lieu, QUE, le non-respect de la consultation d'un organisme ou de représentants élus du personnel chargés

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article 4-3 du CCAP comme dérogeant à l'article 9-5 du CCAG, cette dérogation ne peut s'entendre, faute d'explicitation contraire, comme ne

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts