, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794-5 , 1804-B et 1823 du Code

1729 du Code Général des Impôts.

de Mme [U] aux dépens et à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires

MOTIFS : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision rendue': L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

    La procédure devant les CDS se présente comme suit   : Article 16 «   La commission peut, avant de statuer par application des articles 14 et 15, prendre l’avis d’un médecin de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] et le solde éventuel s'imputant sur le déficit fonctionnel permanent comme jugé par le tribunal, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner M.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucune faute ne pouvait être imputée aux notaires et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111