ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU CE CONTRAT ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A

créancier à subir seul les conséquences de la dépréciation de la monnaie et qu'il ne lui est dû qu'une somme d'argent d'après la valeur nominale de la monnaie au jour du paiemment et a ainsi méconnu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1895 du Code civil, L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'en ne recherchant pas si la SCI avait une existence personnelle indépendante de la société X... et des associés qui la composaient, la cour

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

les intérêts d'une créance de réparation à compter du jugement du 14 mars 1973, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi et violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1895 du Code civil a été méconnu par la décision attaquée, en ce qu'elle a retenu que le préjudice de M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu l’

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1895 du code civil, l'obligation qui résulte d'un prêt d'argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.

La constitution et le statut de la partie civile Les dispositions du code letton de procédure pénale relatives à la constitution et au statut de la partie civile, se lisent comme suit   : Article

1895 du code civil.

Niel XA..., intimé au principal, appelant incidemment, demande à la cour de : Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1895 du Code civil, Vu l'article 1382

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13/02/2017 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour, au visa des articles 1147, 1156 et suivants et 1895 du code civil, L.11-1

[X] [F], - de débouter les intimés de leurs demandes tendant à ce que le nominalisme monétaire posé par l'article 1895 du code civil soit appliqué, - de dire que la valeur de l'appartement de l'avenue

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont