années 1982 et 1983 et qui contestait ainsi le bien fondé des impositions établies à ce titre, le tribunal a violé l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part et en tout

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que l'article 240

l'Administration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu à l'article 1743 du Code général des impôts, se borne à énoncer que la comptabilité saisie

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

sur la valeur vénale de l'immeuble, telle que prévue à l'article 676 du Code général des impôts ; que les réclamations des consorts Y... ayant été rejetées, ceux-ci ont saisi le tribunal qui les a déboutés

et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1982 et 1983, aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant l'année 1983, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, en dissimulant

1741 du Code général des impôts, L. 227, R. 190-1, L. 199 et R. 199-2 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de la cour d'appel de

et que sont soumis à l'impôt sur le revenu les seuls revenus énumérés à l'article 1er du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il est reproché à Simone X... d'avoir dissimulé en 1983 au titre de

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

par Christian X..., de surcroît non établie, importe peu, qu'en effet, s'agissant d'une nomination à Saint-Die, ville de moyenne importance, faisant suite à une élection organisée les 12 et 19 mars 1989

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

principal des Impôts de Caen-Nord était déchu de tout recours à son encontre et que son action était prescrite à la date du 23 juin 1988, date de l'assignation, et même le 25 mai 1988, date à laquelle

, un dégrèvement d'impôts faisant suite à la contestation d'un redressement dont elle avait fait l'objet au titre des années 1978 à 1981 sur le fondement de l'article 209 A du Code général de impôts dans

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

1741 du Code général des impôts ; "8°) alors que pour l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, l'administration fiscale doit rapporter la preuve d'une omission volontaire de déclaration

et 1565, 124, 126, 146 annexe IV du Code général des Impôts, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791,

et 1987, ont augmenté en 1984 pour s'élever à 214 000 000 USD, d'autre part, que les importations en provenance de Libye sont passées de 37 600 000 livres sterling en 1983 à 1 240 000 000 de livres sterling