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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fe9ba5988459c54ce1
13 novembre 1970
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1352,1353,1354, ET SUIVANTS,1779,2271 DU CODE CIVIL,19, 29K ET SUIVANTS,49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a30
26 novembre 1975
26 novembre 1975
2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, MAIS LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 2277 DU MEME CODE SUR L'APPLICATION DUQUEL LES JUGES,
Source officielleciv1
61372139cd580146773f1ffe
15 mai 1990
15 mai 1990
prétendre s'être acquittés de leur dette, de telle sorte que l'arrêt attaqué aurait dû en déduire un aveu implicite de non-paiement émanant des débiteurs, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55677
18 décembre 1973
18 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548b6
17 mars 1965
17 mars 1965
2271 DU CODE CIVIL, MAIS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE, LAQUELLE N'EST PAS DETRUITE PAR L'AVEU DU NON PAYEMENT DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE DANNS SES CONCLUSIONS, LA
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51386
7 janvier 1988
7 janvier 1988
aveu du défaut de paiement de sommes n'y figurant pas, qu'en considérant que l'aveu de l'employeur résultait en la cause des fiches de salaire produites et non contestées, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310499
13 septembre 2018
13 septembre 2018
cependant que la possession de Monsieur X... et Madame Y... aurait été interrompue pendant 10 années, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fbf
21 janvier 1987
21 janvier 1987
juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6da
21 janvier 1987
21 janvier 1987
juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310474
17 novembre 2016
17 novembre 2016
dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f728
13 décembre 1978
13 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e49
18 février 1971
18 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55842
9 octobre 1974
9 octobre 1974
433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON DU DROIT, ELLE REPOSE IMPLICITEMENT SUR UNE PRESOMPTION
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40341
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET, SUR LE FONDEMENT DE LA DOUBLE DECLARATION DE VEUVE X..., A CONDAMNE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e2b
9 février 1977
9 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1358 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, . 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40429
27 février 1973
27 février 1973
D'UNE TONDEUSE QU'ELLE LUI AVAIT REMISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1ef9ba5988459c53f00
16 mai 1962
16 mai 1962
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE PAR VOIE D'AFFIRMATION
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54700
24 février 1965
24 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535a
6 juillet 1972
6 juillet 1972
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d86
2 décembre 1970
2 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
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