Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

SUPPLEANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213, 27 DES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour

250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, réunie le 23 juin 1993, comprenait, en particulier, M.

243, 248, 250, 251, 252, 288, 293, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure, que le premier président de la cour d'appel n'a pas désigné les assesseurs devant siéger à la cour d'assises

245 et 255 du Code de procédure pénale ; " en ce que, Renée Sabatier a été désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8

248 et suivants, 251 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales composée de

250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt

250, 251 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué comme du procès-verbal des débats que la cour d'assises

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 245, 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que les trois

, l’état des preuves et la durée de détention subie ou encore le fait qu’il s’agissait d’infractions visées par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale ainsi que la persistance de raisons plausibles

243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt rendu par la cour d'assises de Haute-Corse mentionnent, tous deux, que les deux assesseurs, Mme Marie-Paule

245 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ces énonciations n'établissent pas que les assesseurs ont été désignés pour la durée d'un trimestre comme l'exige l'article 250 du Code de

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant au palais de justice de Rodez, était composée,

code de procédure pénale.