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3 903 résultats pour « ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES POUR LA MODI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724d1cd58014677418985

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

des charges ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, d'une part, que si le cahier des charges du 27 avril 1979 interdisait, en son article 10, toutes constructions autres que celles

Source officielle

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CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire celui-ci a violé par fausse application les articles 689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c8e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... a fait sommation à la banque de prendre connaissance du cahier des charges ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire en vue de la modification du cahier des charges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

6137261ecd58014677423186

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

contre Guy X... du chef d'abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a demandé en dernier lieu que la société Caci Non-Life soit condamnée à prendre en charge les échéances du prêt du 27 avril 2018 jusqu'à son terme, à lui rembourser les échéances payées jusqu'au mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200682

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Lionel X... a formulé des objections et observations et sollicité un sursis à la procédure, la constatation de la prescription de la dette, l'annulation du cahier des charges établi le 20 octobre 2014

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent en substance, au visa notamment du cahier des charges du parc de [Localité 4] de 1834, du classement des boxes par décret du Premier Ministre du 21 décembre 1994 et des articles L. 21-27

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

un avenant aux statuts et au cahier des charges ayant pour objet de contractualiser la consultation du Cridon qui modifie toute règle pré-existante qui aurait requis l'autorisation de l'association pour

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien code des marchés publics, ne sauraient permettre de les condamner, car le code des marchés publics ancien résulte d'un décret du 27 avril 1994

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 1.2 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières) de l’accord cadre « Pan Elodi » conclu le 31 janvier 2020 entre la CAIH et la société SCC France : « Peuvent bénéficier

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

1er, 3, 7, 8, 9 et 10 de la convention de concession ainsi que l'article 2 du cahier des charges ; que, s'agissant de l'article 11 de la convention et de l'article 6 du cahier des charges, la FNAUT a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300965

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300118

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

octobre 2017 et le 27 octobre 2022, d'une part, des clichés de ces nouvelles infiltrations et d'autre part, un accord en réduction de loyer à compter du 27 octobre 2017 ; que ces pièces justifiaient de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les coefficients ainsi revus et retenus par les ministères signataires sont intégrés au présent cahier des charges. ". Aux termes du II de l'article B.3 du même cahier des charges, " II.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7bb

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

pris de la violation des articles 17 et 27 du cahier des charges de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), des articles R. 43-9 et R. 235-1 du Code de la route, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674a

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

peut être prise qu'au plus tard un mois après selon l'article L 122-41 du code du travail.

Source officielle