AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724d1cd58014677418985
22 novembre 2006
22 novembre 2006
des charges ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, d'une part, que si le cahier des charges du 27 avril 1979 interdisait, en son article 10, toutes constructions autres que celles
Source officiellePage 1 sur 196
comm
61372305cd580146774046e2
3 février 1998
3 février 1998
des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire celui-ci a violé par fausse application les articles 689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre
Source officielle