802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire

L 4138-8 du code de la défense, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, le Tribunal a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de

n'a pas justifié sa décision et violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.

habilitée par lui comme le prévoit l'article 698-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'il existait des indices contre des militaires d'avoir commis les délits reprochés ; Attendu qu'en écartant

mai 2016 (D2) ; que la réquisition précitée, prise au fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et qui ne visait que des opérations de contrôles d'identité et de visites de véhicules dans

222-19 et 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que le règlement des troupes aéroportées TAP 111 prévoit que lors du contrôle du largage juste avant

l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail

prévu par l'article 120 du Code pénal militaire.

sa décision" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 112-1 et 121-3 (nouveaux) du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 8 de

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

liberty (Article 4 of the Military Code).

liberty (Article 4 of the Military Code).

que les prescriptions des articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

For these reasons, Having regard to Article 35 of the Army Code of Procedure, Articles 70 and 76 of the Code of Military Criminal Procedure and Articles 5 and 6 (art. 5, art. 6) of the European Convention

Monsieur [G] note que son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique n’est pas contesté et qu’il justifie d’un arrêt temporaire des activités

de justifier le recours à l'urgence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article