274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état

L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, 749 et 752 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'il n'a jamais été possible de déterminer l'adresse

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

450 du code de procédure civile.

260, 270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 550 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et

Gérard XD..., 270 / de M. Alain XG..., 271 / de M. Jacques XJ..., 272 / de M. Christian XL..., 273 / de M. Jean-Claude XM..., 274 / de M. Jean-Claude XO..., 275 / de M.

de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans adopter le motif du premier juge selon lequel la vente des parcelles n° AB 276 et 278

, 277, 278, 279, 280 et 275, situé chemin du Grand Cloudy à Barbâtre (Vendée), ensemble la décision du 4 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Barbâtre de lui délivrer

Toutefois, la parcelle D n° 273 n'est pas contiguë à la parcelle D n° 271 qui sont séparées par la parcelle D n° 272 qui n'est pas construite, d'une surface de 2122 m², et les parcelles n° 271 et n° 273

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles

ayant un caractère fiscal ; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,