3O5-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, 348 et

60 du Code pénal, 231 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

368 du Code pénal, 173, 427, 593 du Code de procédure pénale, 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes généraux

105 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'article 105 du Code de procédure pénale suppose, pour son application, qu'une instruction a été déjà ouverte et laisse en dehors de ses prévisions les

59, 60, 295, 296, 297, 298, 304 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES ACCUSES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC

295, 296 de l'ancien Code pénal, 221-1, 221-3 du Code pénal, 81, 82-1, 156, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises sous l'accusation

, 215, 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir charges suffisantes pour prononcer

aux dispositions des articles 295 à 297 du code des marchéspublics, tels qu'ils résultaient du décret du 27 avril 1994 modifiant ledit code ; qu'à la demande de Marc X..., les candidatures et les offres

112-1 du Code pénal, 59, 60, 295 et 296 de l'ancien Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».

289-1, 290 et 291 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par suite des excuses admises par la Cour, les jurés titulaires n'étaient plus présents qu'au nombre

60, 295, 297, 300, 302, alinéa 2 du Code pénal ancien, 121-7, 221-1 et 221-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

137, alinéa 1, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter