Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

de mariage.

Article 7

L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, les dispositions suivantes s'appliquent. (2/3) x (1,80 % / 1,09) x le montant des loyers et charges et taxes locatives garantis Et, pour

Article 2

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 à 9, 11 et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Article 17

A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.

Article 3

à l'issue du contrat de travail. § 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles mentionnées au §3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée

Article Annexe I

MODÈLE DE CONTRAT TRIPARTITE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (PDSES) PRIS EN APPLICATION DE L'AVENANT N° X AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) Article 1er

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article Annexe Ib (suite)

S5 Prise de vue d'images fixes en studio X X X X X X X X X X X X X X X Prise de vue d'images fixes en extérieur X X X X X X X X X X X X X X X Prise de vues d'images animées X X

Article 86

Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).

Article TABLEAU ANNEXE I (EXTRAITS)

: 4 : 4L : 1 : 2 : 3 : 4 : 4L : :-----:-----:-----:-----:------:-----:-----:-----:-----:------: : : : x : x : x : : : x : x : x : :=============================================================: :

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.

Article Annexe

La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article 3 ter susmentionné, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du a du 1° dudit article 3 ter : NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du b du 1° dudit

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.