X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES

X..., ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE

D... ne prétend à cet égard pas que celle-ci, ainsi que l'impose l'article 325 du code de procédure civile, se rattacherait aux prétentions des parties par un lien suffisant alors même que la cour observe

325 du code de procédure civile, l'intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), le FIVA, a invoqué

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SARL PYRAMIDES, dont l’intervention volontaire sera reçue au visa de l’article 325 du code de procédure civile, à l’égard de Monsieur [J] [F] et de Madame [S] [W] épouse [F], en raison de l’accord intervenu

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

code de procédure civile Subsidiairement, - déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 325 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de déclaration d'expertise commune : En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de

L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'article 325 du code de procédure civile et de la jurisprudence.

[M] [U] L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions respectives des parties par un lien suffisant.

et de recevoir l’intervention volontaire de la société SMACL Assurances en application de l’article 325 du code de procédure civile.

X... recevable, le premier président a méconnu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que M.