par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte d'huissier du 23 mai 1996 visant l'article 1690 du Code civil, la banque a signifié l'acte authentique de prêt contenant

Sur les demandes principales : L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,

700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques du local, fût-elle notable, est la conséquence

était en conséquence acquis, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 145-33 et les dispositions finales de l'article L. 145-34 du nouveau Code de commerce par refus

700 du Code de procédure civile.

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

835 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

624 du code de procédure civile : 22.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

450 du code de procédure civile

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

de leur activité, mais de la SCI elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation

808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société International style fashion exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis