LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions

lui étaient posées, la cour d'assises, statuant en appel, a répondu : "oui, à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; " alors que, lorsque la cour d'assises statue

359 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury a répondu non à la question relative à l'attribution des circonstances atténuantes ; "alors

"en ce que la feuille des questions mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que

majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par

A L'EXCUSE DE PROVOCATION, SANS AUCUNE PRECISION DE MAJORITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE FORMEE A LA MAJORITE

359 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, sans préciser avec quelle

359 du Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la majorité réunie

. ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION

359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION PORTANT SUR L'OCTROI A L'ACCUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

" oui, à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale " ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, tout réponse défavorable se forme à la majorité de huit

refusées à l'accusé, sans qu'il soit constaté que ce refus a été acquis à la majorité de huit voix au moins ; " alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable

appel, il a été répondu à chaque fois : " oui à la majorité requise par l'article 359 du code de procédure pénale" ; "alors que la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est

224-1 et 224-4 du Code pénal, 356, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été répondu " non

; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX

359 du code de procédure pénale est prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, s'applique également

à la majorité de huit voix au moins ; "alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, la réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes se forme à la d majorité

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.