de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'a condamnée aux dépens de l'instance, alors « que la cassation à venir de l'ordonnance (n° 3) du premier

défaut, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 409 et 410 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en

été rendu en violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte encore des mentions de l'

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

;arrêt n° 402 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 199, 591 et 593 du code de procédure pénale

[P] [M] ; "1°) alors que, selon l'article 407 du code de procédure pénale, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en

les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joseph et

l'article 400 du même code : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile 

du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné

de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

, l'a condamné à trois amendes de 400 euros chacune et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

la somme de 763 483,88 € sur son compte, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a, par conséquent, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des