[R] a assigné, par acte du 17 mars 2009 au visa de l'article 448 du code de procédure civile, Mmes [L] épouse [X], [D], [F], [R] épouse [S], [R] épouse [P] et MM.

Sur ce, il ressort de l'article 448 du code de procédure civile que " les délibérations des juges sont secrètes ".

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième

judiciaire et de l'article 448 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel recevable AUX MOTIFS QU'en décidant de liquider

448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

448 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que les conseillers prud'hommes prêtent, en application de l'article D. 1442-13, le serment de garder le secret des

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la société Citadis la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C... et les condamne à payer à la société Citadis la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, suivant l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité

Il rappelle les articles 16 et 455 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut

, rappelé par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations sont secrètes ; que notamment seuls les juges ayant participé aux débats, à l'exclusion de toute autre personne, peuvent

448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

448 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il résulte de l'arrêt que la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré comportait le président, deux conseillers et le greffier, alors

et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors que, selon le moyen, les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions ci-dessus attaquées que la cour d'appel a violé l'article

le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article