460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 536 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., partie civile ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale, qui a été violé en l'espèce, que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu et son conseil doivent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

revanche que le prévenu a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que la plaidoirie de son

COMME A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1978 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE

LA COUR, Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, ainsi que le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, et non la prévenue ou son conseil

460, ENSEMBLE 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DE

460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, l'avocat du prévenu a été entendu avant que

427 et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation

460 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé de donner la parole à la partie civile pour répondre à la prévenue qui, après avoir reconnu avoir produit en justice des documents faisant

460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que le représentant du ministère public ait

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que c'est après que Me Salez, avocat de Gilles X..., ait été entendu

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider

460, 513 et 593 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

460, 462, 485, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt"

460 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel statuant en matière de police, conformément aux articles 512, 513 et 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir