D..., représentée par Me del Do, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant en matière fiscale : 1°) de décider que les garanties qu’ils ont présentées à l’appui de leur demande

En toute hypothèse, la société Gifi Mag demande l'allocation d'une indemnité de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de recevoir M.

MOTIFS Selon l'article R.142-8 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 1/09/2020 au 01/01/2022) : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne

Au soutien de ses demandes, la Mutualité sociale agricole du Languedoc, au visa de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, considère que les conclusions du Dr [H], médecin consultant sur l'audience

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

It was superseded by the social pension for old age under Article 89 of the Social Security Code 1999 (see paragraph 32 below).

la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement (article 133-6 du même code), - l'a condamné à payer à l'Urssaf la somme de 1000 euros

[5] au paiement des majorations de retard complémentaires conformément aux dispositions de l'article R. 243-16 du Code de la Sécurité Sociale ; ; - condamner la société [5] au paiement de la somme de

PROMOBAT, la SAS PROMOTION PICHET, la SAS QUALICONSULT et la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code

de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. (…) ».

1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, rejeter toutes les

474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur, - condamner l'employeur à lui rembourser

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée.

[1] aux entiers dépens de la procédure et au paiement d'une somme de 5.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.