20B de la convention collective des cabinets d'avocats, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20B de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale

du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission nationale paritaire de

23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur

X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles L 121, L 122-4 et R 241-51 du Code du travail ; 2 / qu' en décidant que le contrat de travail

du 28 juillet 2000, n'ait prévu la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent, la cour d'appel a violé l'article 51 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 13 juillet 1984

23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et les articles 51, 265 et 271 de la charte du football professionnel

23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article

X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective

1134 du Code civil, l'article 51 du décret du 8 juin 1946, l'ordonnance n° 59238 du 4 février 1959 et la loi n° 721223 du 29 décembre 1972, ensemble de dispositions d'où il résulte que, comme dans le

par conventions ou accords collectifs ; l'accord collectif du 16 septembre 1977 signé par la société EMCC et la confédération générale du travail des gens de mer de SAINT-MALO prévoit que « l'armateur

rétroactive d’une convention collective (double violation de l’article 11) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises

France aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer

être modifiées ou annulées par une convention collective postérieure, conformément à l'article 82 § 4 du Statut des travailleurs. 21.

Josette Sennegon-Mer, demeurant 6, place Balue, 37000 Tours, 104 / de M.

R AP demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-51 du 22 janvier

[Y]conformément aux prévisions légales, en qualité de salarié saisonnier en application des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions'

17 du 6 septembre 2007 à la convention collective nationale du sport, à laquelle Monsieur Q... aspirait, était tirée d'une grille de classification qui, selon cette convention collective, ne concernait