toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

513 du Code de procédure pénale ; Qu'il se déduit de cette mention que le représentant du ministère public a développé ses réquisitions à l'audience de la cour d'appel ; Que, dès lors, le moyen

auraient été transmis à cette Administration sans qu'aient été accomplies les formalités de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte

460, 460-1, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, bien que statuant sur appels du ministère public et de la partie civile

513 du Code de procédure pénale, selon lesquelles "les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné leur audition", ne sauraient faire échec à la primauté de la loi internationale qui accorde aux

460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que c'est après que Me Salez, avocat de Gilles X..., ait été entendu

12 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 778 du Code de procédure pénale auquel il renvoie que, s'agissant des contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par cette loi, les débats ont lieu

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale Attendu que l'arrêt

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président, après avoir fait son rapport, a interrogé les prévenus, puis que la partie civile a présenté ses observations

513 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale de l'article 6, alinéas 1 et 2 de la Convention européenne

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu

suivie en première instance non seulement par le rapport fait conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale mais encore par la lecture intégrale des notes d'audience dressées

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

des libertés fondamentales, 452, 513, alinéa 2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

513 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale