LA COUR, Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code

pendante devant le tribunal correctionnel de Lyon ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient que les conditions déloyales dans lesquelles l'action pénale

662 du code de procédure pénale qui dispose que la requête en suspicion légitime est présentée devant la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou de police, soit par le procureur général

662 du code de procédure pénale ; Attendu en outre que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

au tribunal de grande instance de PARIS du chef de meurtre ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 662 du code de procédure pénale que seuls le procureur général près la Cour de cassation,

de procédure pénale ; Que d'autre part, ladite requête n'a pas été présentée par les requérants eux-mêmes ainsi qu'exigé par l'article 662 du code de procédure pénale ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE

LA COUR, Vu ladite requête et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

662 du code de procédure pénale ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE,

ETANT NOTAIRE A ANNECY, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR

délais prescrits par le 3e alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale n'étant pas écoulés, la Cour de cassation n'est pas en mesure de statuer, en l'état, sur les mérites de la requête ; Attendu

Jacques tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance des procédures suivies contre lui : 1° devant le juge d'instruction au tribunal

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu l'article

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Perfetti en ses conclusions ; Vu l'article

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X...