676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

en droit, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise

678 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ouvrages ne sont pas interdites par l'article 678 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la

au regard des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 12 du nouveau Code de procédure civile et 663 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article

sa demande d'aménagement de verres dormants à la seule ouverture pour laquelle une vue droite lui était interdite par l'article 678 dudit Code ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Sufra

aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°)

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

82 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 674 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seule l'ordonnance du juge-commissaire se substitue au commandement prévu

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

MOTIFS SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE Dans son jugement, le tribunal expose, après avoir fait référence aux articles 676, 677, 678, 679 et 690 du code civil, que les ouvertures visées dans l'acte

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

au titre de leur préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QU'en droit, les vues sur la propriété de son voisin, régies par les articles 675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

B... ; qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation des vues prohibées par l'article 678 du code civil mais a également pour effet de préserver les vues telles

678 du code civil. » Réponse de la Cour 3.