énumérés par l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne sauraient être étendus au-delà des termes de ce texte ; que le domicile d'une personne qui se trouve

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, de l'article 693 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

d'une information privilégiée en France, fût-elle établie, ne pouvait être considérée comme un acte caractérisant un élément constitutif du délit sans violer l'article 693 du Code de procédure pénale

. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 et 693 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 591, 593 et 693 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 382 et 693 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même

693 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426, 429 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué retient dans les liens de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JANVIER 1978), DES ARTICLES 2, 3, 85, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE

283 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 693

357 DU CODE PENAL, 382, 693, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ;

693 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a retenue la compétence des juridictions françaises ; "aux motifs que, contrairement à ce que

de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme T... reproche à l'arrêt d'avoir, en mentionnant le délai prévisible d'achèvement de la procédure, omis de préciser les

de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QU'IL