Dans son assignation valant dernières conclusions, la société Akka demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 711-4, L. 713-1, L. 713-2-2°, L. 716-4 et L. 716-4-10, L. 717-1 et s. du code de

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 4.

L. 719-8 du code de l'éducation et du détournement de procédure et de pouvoir. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

 805 du Code de Procédure Civile.

4 du Code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » 3.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Agnès CHAUVE, a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L 711-1 à L 711-4, L 712-1, L 714-3 alinéa 1er, L 714-5, L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, L 120-1, L 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil : - étant précisé qu'il a été