1106-6" du Code rural et qu'"alors même que les terres concernées seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures

1106-6" du Code rural et qu'"alors même que les terres concernées seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui

793 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et des dispositions du premier alinéa de l'article 793 bis du même code, dans leur

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des droits d'imposition de 30 %, prévue par l'article 790 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur âgé de

2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général

793, 2, 3° du code général des impôts concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme. 2.

D. 615-45" ; qu'aux termes de l'article D. 615-59 du même code dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 793-2-3 et 793 bis du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 793-2 3 et 793 bis du Code général des impôts dans leur rédaction applicable

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

792 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

- LE DECHARGE DU PAIEMENT DE CES TAXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LA LOI DU 9 MARS 1941 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU

L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ensemble l'article R 411-15 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; de sorte qu'en ne répondant