450 du code de procédure civile

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocat au barreau de LYON, toque : 1044 INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, Vu la procédure

sous le numéro N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ, Vu l'ordonnance interruptive d'instance du 27 Aout 2024 ; Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

articles 780 à 807 du code de procédure civile.

784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 907 et 784, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019

Motifs Vu l'article 907 du code de procédure civile attribuant compétence au conseiller de la mise en Etat par renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 du code de procédure civile pour constater

807 et 950 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que l'avocat de Mme X... a été avisé, par bulletin du 7 avril 2006, de la date de l'audience devant la cour

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile'.

par le conseiller de la mise en état dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir