p. 5, 6, 7, 8 1) ; "alors que l'article L. 232-2 du Code rural interdit le rejet dans un cours d'eau d'une substance dont l'action ou les réactions détruisent le poisson ; que cette intervention toxique

et des libertés fondamentales, des articles 111-2 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Maxime X... coupable du délit de soumission

à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution et a dit en un article deuxième que la déclaration d'inconstitutionnalité

S'agissant du bail à construction, ils se fondent sur les articles L.251-4 du code du construction et de l'habitation et L.451-8 du code rural, déclarant que le premier juge a omis de statuer sur ce fondement

des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

méconnu les articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que, pour écarter

violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des

du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

étant envahi, peu à peu, par la végétation, elle est intervenue pour le débroussailler ; que les conditions d'application des dispositions des articles 808 et 809 du CPC ne sont pas remplies, - que les

est prévue par les dispositions de l'article L. 524-4-1 du Code rural ; Elle a réitéré sa demande par sommation interpellative d'huissier signifiée le 19 février 2007 ; Par courrier en date du 23

conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile.

provisoire et précaire, la Cour d'appel s'est nécessairement contredite au mépris de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, 4°) que les dispositions de l'article 809-1 du Code rural (devenu

de toute base légale au regard de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'usage des chemins

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse

FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980,

au sens de l'article L 162-1 du code rural ; - Débouté M.

lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Philippe Z..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 313-1 du nouveau

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 19, 20 et 21 ; Vu l'ordonnance n° 67-809 modifiée du 22 septembre 1967 ; Vu le