832 DU CODE RURAL EST POSSIBLE SI ELLE PERMET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU RESTE DU DOMAINE ET SI ELLE A ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ABANDON DE JOUISSANCE

841 du Code rural laissant sans réponse les conclusions des époux A...

suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

832 du Code rural prohibant uniquement les cessions ou sous-locations des biens donnés à bail, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail des époux A... en se bornant à retenir une "

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles Y... 411-35 et Y... 411-39 du code rural, Il est bien établi que C. Y... et M.

830-1 du Code rural et avait débouté la bailleresse de sa demande de résiliation fondée sur les dispositions de l'article 8 de la loi du 8 août 1962 ; qu'en déclarant que le preneur n'avait pas formé

Jocelyn Y... ; qu'en refusant de la reconnaître au prétexte d'une ambiguïté sur laquelle ils ne se sont pas expliqués, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 832 du Code rural

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

s'impose quand bien même une défaillance partielle du preneur serait à l'origine de cette perte (violation de l'article L. 411-30 du Code rural" ; Mais attendu que la destruction des biens compris

831, 832 et 834 du Code civil ; ALORS QUE, de surcroît, le tirage au sort n'est obligatoire que pour l'attribution des lots, non pour leur composition ; qu'en ordonnant d'emblée le tirage au sort des

AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ; QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

ET 1351 DU CODE CIVIL, 830-1, 837, 838, 1840 DU CODE RURAL, NI DENATURER LE CONGE DU 14 MAI 1977, QUI AVAIT POUR OBJET, NON LA RESILIATION DU BAIL, MAIS LE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT AINSI QUE CELA RESULTAIT

Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais

AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du

B..., le bail avait été maintenu au profit de ses héritières, faute pour le bailleur d'en avoir demandé la résiliation en application de l'article 831, alinéa 3, du Code rural ; que, dès lors, en considérant