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938 résultats pour « ARTICLE 845-2 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b649ba5988459c42de9

Cassation

27 octobre 1983

27 octobre 1983

ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE JUGEMENT, LA PROROGATION DE LEUR BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-2 DU CODE RURAL, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI PERMETTRAIT AU MARI D'ATTEINDRE L'AGE DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44ad5

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446df

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d04

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

845, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL) AU PROFIT DU PRENEUR PROCHE DE L'AGE DE LA RETRAITE, PEUT ETRE DEMANDEE ET OBTENUE PAR CELUI-CI DES LORS QU'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE

Source officielle
CC

civ3

60794c0e9ba5988459c44860

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

SE PREVAUDRAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX A...

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445b9

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE LE CONGE A POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AU BAIL OU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT"; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d38

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c43361

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c42310

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4424f

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ed5

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446b7

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444eb

Cassation

14 mai 1980

14 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41431

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad7

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fff4

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

QUE LA SUPERFICIE DES TERRES UNE FOIS REUNIES ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA SUPERFICIE MAXIMA DE 60 HA FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

civ3

60794bf69ba5988459c44574

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f729

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

DOMESTIQUES ET QU'AINSI LES PROPRIETAIRES QUI N'EXPLOITAIENT PAS DEJA UN AUTRE BIEN, AU JOUR DE LA REPRISE, N'AVAIENT PAS A SE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb0

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

845 ALINEA 6 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, CETTE LOI MODIFIE EGALEMENT LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659436

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

S'APPLIQUANT NON SEULEMENT AUX PERSONNES DEJA EXPLOITANTES, MAIS EGALEMENT A CELLES DONT LA PREMIERE INSTALLATION ENTRAINE UNE REUNION D'EXPLOITATIONS ; QUE L'ARTICLE 845- ALINEA 2 DU CODE RURAL, QUI

Source officielle

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