du 31 juillet 2020, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque

comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé le texte précité ; 9°/ que l'acceptation du montant du fermage doit résulter

Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de

L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 850-1 DU CODE RURAL, 8, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ; Qu'ainsi le moyen, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions

de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec

Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux

L. 162-1, L. 162-2, ensemble l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 855 était desservie

214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des textes pris pour leur application, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-75 du même code, non-conformités constituant des manquements au respect