LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cet état le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après l'expiration du délai imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme formé hors dudit délai ; Qu'en effet, d'une

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code

PIERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ;

DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE

il en avait fait la demande dans la déclaration de l'article 89 du Code de procédure pénale, mais à l'adresse de son avocat,..., en sorte que le délai d'appel de cette ordonnance irrégulièrement notifiée

d'Iran contre cette ordonnance ; " alors, d'autre part, que l'élection de domicile prévue par l'article 89 du Code de procédure pénale-qui n'a pas lieu nécessairement chez un avocat-est distincte du

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, dans tous les cas, le remplacement d'un juge d'instruction est soumis à la procédure prévue par l'article 84 du Code de procédure pénale,

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

183, 186, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 89 du même Code ; Attendu, d'une part, que d'après l'article 89 précité toute partie civile doit déclarer

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le second moyen

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 186, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

le prescrit l'article 89 du Code de procédure pénale, déclaré une adresse dans le département de la Guadeloupe où devait se dérouler l'instruction ; Qu'il s'ensuit que par application du dernier alinéa

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé

Paris a été retournée au magistrat instructeur avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale, toute partie civile doit

La Cour, Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse ; Sur le moyen pris de la violation des articles 89, 186, 575 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ; Attendu