SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU

15 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DU 30 MARS 1961 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE

9 de la convention collective applicable et l'article 2 de l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires prévoit que le temps passé à la participation à une commission paritaire doit être

Sur le fondement de l'article 9 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 renvoyant à l'article 6 de la Convention

Les dispositions de cet article doivent être complétées par celles de l'article 9 de la même convention collective, selon lesquelles : " Pour l'application des dispositions de la présente convention subordonnées

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de

collective imposait à l'employeur de justifier les nécessités du remplacement du salarié malade, la cour d'appel a violé l'article 9-07 de la convention collective susvisée en ajoutant une condition non

susvisé de cette convention; alors, par ailleurs, que l'annexe 3 de la convention collective régit les conditions de travail du personnel éducatif, pédagogique et social et l'article 11 de cette annexe

pour l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident instituée par les articles 9-4 et 9-5 de la présente convention..." ; que ce texte conventionnel ne fait qu'indiquer que la

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire annexé à la convention collective susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2 du code du travail

salaires minimum issus de la convention collective susvisée de nouveaux minima conventionnels, c'est sur la base du salaire correspondant à l'indice Servat, lorsqu'il est plus avantageux qui doit être

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait