compte courant, au profit de la Banque française d'entreprise du produit de la vente des douze lingots d'or, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article

INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRENDRE EN CONSIDERATION, NI A TOUT LE MOINS EN TIRER MOTIF SANS AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

A..., tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 91 du Code de commerce et faussement appliqué l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions prises par

106, 292 et 956 du Code Civil, l'article 214 du Code de Commerce. 41-Elle précise que son manque à gagner est égal à 10% du montant prévisible du marché des patrouilleurs côtiers, ces 10% correspondant

91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage commercial se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

A 444-91 du Code de commerce, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

avait adhéré, les règles légales régissant le cautionnement ne pouvaient recevoir application en la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

cessation des paiements de la société " Bétail et viandes " ; qu'en déclarant cette remise inopposable à la masse et en condamnant la banque à en rapporter le montant, la cour d'appel a violé les articles

l'affectation du vin vendu mais conservé par le producteur en garantie des sommes dues par le négociant, pouvait à elle seule rendre le gage parfait entre les parties, la cour d'appel a violé les articles

2074 et 2076 du Code civil, ensemble des articles 91 et 92 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de l'UNCAA ni de celles de la CARM qu'elles aient prétendu que la dépossession

52 du décret du 7 décembre 1955 ; qu'en visant, dès lors, pour écarter le moyen que M. et Mme Roger Z... tiraient des dispositions de l'article 2037 du Code civil, une transcription dont elle constate

Cet article a une valeur normative supérieure à l'article A 444-191 du code de commerce. Dés lors, seuls les frais taxés peuvent être mis à la charge de l'acquéreur amiable.