[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

970 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX ECRIT ET DATE DE LA MAIN DE DAME A...

d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas

elle y avait été invitée, si l'emploi du terme « laisser » n'équivalait pas à celui de « léguer », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; 3°) ALORS

970 du code civil.

970 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une

olographe par l'article 970 du code civil, est sanctionné par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 1001 du même code ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin

970 du code civil, - annuler le testament par application de l'article 970 du code civil, - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un nouvel expert, - rejeter l'exception de

970 du Code civil.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET A MECONNU LE TEXTE DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL QUI ENONCE SEULEMENT QUE "LE TESTAMENT OLOGRAPHE NE SERA POINT

JOUR OU ELLE Y A APPOSE LA DATE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, DECLARER NUL EN LA FORME UN TESTAMENT REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, A PEINE DE NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE SELON L'ARTICLE 1001 DU MEME

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation du testament ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament

si ce dernier ne lui avait pas été dicté, voire imposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du Code civil ; 4 ) qu'en afirmant qu'il résultait des attestations

Di X... et invoqués par ce dernier dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que seules s'imposaient au juge civil les dispositions

demandeurs la somme de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

970 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter la requête du chef du testament olographe du 6 août 1997, la cour d'appel a retenu que M.

C... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,7 novembre 2006) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 970 du code civil, le testament écrit en entier, daté et signé