Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

R. 123 du code électoral pour faire appel ; que les conclusions de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, relatif au contentieux de l'élection des

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

du scrutin ; que ce dernier grief, différent du précédent, a été présenté après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par les dispositions de l'article R. 123 du code électoral ; qu'il est, par

X... et Ben Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, qui s'applique aux recours contre les décisions des tribunaux administratifs en matière d'élections municipales et qui

de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai et notamment le délai d'un mois prévu par l'article R.

32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE

X... aurait dû demander les renseignements d'urbanisme nécessaires et vérifier les conditions exigées par les services de l'urbanisme, et, d'autre part, que l'application de l'article L. 123 du Code de

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de